Résolution de litige

Si vous estimez qu'un enregistrement de nom de domaine lèse votre propriété intellectuelle:

Premièrement, contactez le candidat propriétaire du nom de domaine. Vous pourrez peut-être résoudre le problème ensemble.

Si vous devez aller plus loin dans votre grief, vous disposez des options suivantes :

• Les domaines qui ont été enregistrés pendant la période "Sunrise" (25 juillet - 27 août 2001) sont sujets à la procédure de contestation "Sunrise" (Sunrise Challenge process). Les contestations "Sunrise" peuvent être déposées jusqu'au 27 décembre 2001. Une fois que la période de contestation "Sunrise" sera close, les parties concernées par la validité d'un domaine "Sunrise" devront utiliser la procédure unifiée UDRP (pour Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) de l'ICANN, ou les tribunaux classiques.
  
  
• Pour les domaines enregistrés en période libre (à partir du 12 septembre 2001), utilisez le UDRP ou les tribunaux classiques.
  

L'ICANN exige l'inclusion du UDRP pour référence dans les accords d'enregistrement entre propriétaires et prestataires. Le site web de l'ICANN contient une liste de services UDRP agréés de résolution de conflits.

Si vous avez un problème avec votre prestataire d'enregistrement:

Si vous avez un problème avec votre prestataire, essayez d'abord de le résoudre directement avec lui. Les prestataires d'enregistrement sont tenus de vous fournir un service d'assistance client.

Si le problème persiste, consultez la page de rapport sur les problèmes avec les prestataires InterNIC, qui contient des suggestions supplémentaires, ainsi qu'un formulaire de rapport.